Vérifié le 12/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet.
Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Démarche en ligne
Démarche sur place
Pièces nécessaires
Il faut vous munir :
d'une pièce d'identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
d'un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d'imposition de l'avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, ...
Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :
Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À savoir
l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l'enfant faisant l'objet droit d'un droit de visite ou d'hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.
Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l'ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)
Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour)
Si vous déposez une demande pour un logement en région Île-de-France, vous pouvez choisir 8 communes maximum parmi les départements de la région (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Si vous déposez une demande pour un logement dans une autre région, vous pouvez déposer une demande par département, en y choisissant 8 communes maximum
Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique :
Où s’adresser ?
Permet d'être mis en relation avec un conseiller chargé de vous accompagner et de répondre à vos questions dans le cadre de votre demande de logement social en ligne
Par téléphone
0806 000 113 (prix d'un appel local)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Validation de la demande
Vous recevez par la suite les documents suivants :
Courrier électronique vous informant de la validation de votre demande
Attestation d'enregistrement
Attention :
si vous ne recevez pas d'attestation, cela signifie que votre demande n'a pas été enregistrée.
Cette attestation mentionne les éléments suivants :
Numéro d'enregistrement de la demande
Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande
Mode de communication sur l'état d'avancement de votre demande
Délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement
Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne :
soit auprès d'un comité régional d'Action logement
, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur
soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :
d'un numéro unique national d'enregistrement
et d'une attestation d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement :
vous est remise sur place
ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.
Cette attestation mentionne les éléments suivants :
Numéro d'enregistrement de la demande
Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande
Mode de communication sur l'état d'avancement de votre demande
Délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement
Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.
À savoir
les bailleurs sociaux sont tenus de publier la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d'accès.
Des documents supplémentaires
(ou la copie de ces documents) peuvent vous être demandés en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...) :
S'agissant de la situation familiale
Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
S'agissant de la situation professionnelle
Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant
Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail
Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée
S'agissant du montant des ressources mensuelles
S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
S'agissant du logement/hébergement actuel
Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués
Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge
En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer
Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation
Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
S'agissant du motif de la demande de logement social
Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf/CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf/CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
Raisons de santé : certificat médical
Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette : démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Situation patrimoniale
Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.
Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :
En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Vivant dans un habitat indigne
Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
Menacées d'expulsion sans relogement.
Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.
Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.
Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.
À savoir
en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour)
Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations. L'attestation qui vous a été délivrée en fait également mention.
À noter
s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'1 an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14069*03 :
d'une pièce d'identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
d'un justificatif de revenus pour chacune des personnes vivant au foyer et qui vont vivre dans le logement : avis d'imposition de l'avant-dernière année ou, à défaut, avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, ...
Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :
Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À savoir
l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l'enfant faisant l'objet droit d'un droit de visite ou d'hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.
soit auprès d'un comité régional d'Action logement
, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur
soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement et d'une attestation d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement :
vous est remise sur place
ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.
Cette attestation mentionne les éléments suivants :
Numéro d'enregistrement de la demande
Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande
Mode de communication sur l'état d'avancement de votre demande
Délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement
À savoir
la demande doit être faite par département (en listant 8 communes maximum), sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où une seule demande (listant 8 communes maximum) doit être faite.
Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible.
À savoir
les bailleurs sociaux sont tenus de publier la liste des logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020 avec leur description et leurs conditions d'accès.
Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
S'agissant de la situation professionnelle
Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant
Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail
Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée
S'agissant du montant des ressources mensuelles
S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
S'agissant du logement/hébergement actuel
Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués
Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge
En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer
Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation
Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation
Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
S'agissant du motif de la demande de logement social
Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf/CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf/CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
Raisons de santé : certificat médical
Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs, concubin) : agrément
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette : démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Situation patrimoniale
Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.
Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :
En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Vivant dans un habitat indigne
Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
Menacées d'expulsion sans relogement.
Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.
Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.
Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.
À savoir
en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (demande, renouvellement, mise à jour)
Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.
Le mode selon lequel vous pourrez obtenir ces informations figure notamment sur l’attestation qui vous a été délivrée. Le guichet où vous avez déposé votre demande pourra également vous indiquer comment avoir accès à ces informations.
À noter
s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.
