Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié.
L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.
Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont le salarié dispose
Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition
À noter
en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
Délai de réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Direccte transmise à l'employeur.
En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.
Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).
Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.
Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Inférieure à 1 an
Au moins 1 an
Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
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Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence.
Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :
Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Reprise d'activité de moins de 6 mois
Reprise d'activité de plus de 6 mois
Conditions
Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.
La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.
La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.
Indemnité différentielle de reclassement
Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (CDI, CDDou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois de CSP.
le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou à l'initiative de son employeur.
