Démarches Administratives
Question-réponse
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite, vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
- soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
- soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de <span class="valeur">1 200 €</span> soit <span class="valeur">2 400 €</span> à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à <span class="valeur">1 140 €</span> (2 280 /2).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-depart-volonta.html" target="_blank">cotisations</a> selon son montant.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu.
À noter
si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), votre indemnité de départ est exonérée d’impôt.
En complément de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :
- <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>,
- <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>,
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.
Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit :
- à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>,
- et à une indemnité de mise à la retraite.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
- Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
- Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
L'indemnité de mise à la retraite est soumise à <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-mise-a-la-retr.html" target="_blank">cotisations</a> selon son montant.
L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.
Toutefois si son montant dépasse le montant prévu par la loi ou par la convention ou l'accord collectif, elle est exonérée d'impôt dans la limite :
- de 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">202 620 €</span> pour les indemnités perçues en 2019,
- ou de <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de <span class="valeur">202 620 €</span> pour les indemnités perçues en 2019.
C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.
En complément de l'indemnité de mise à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :
- <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>,
- <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>,
- contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>.
Pour en savoir plus
-
Cotisations applicables à l'indemnité de départ volontaire à la retraite
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Cotisations applicables à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Déclaration de l'indemnité de retraite
Ministère chargé des finances
Etat Civil