Démarches Administratives
Question-réponse
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).
<span class="miseenevidence">Procédure amiable</span>
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque de l'émetteur du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :
- demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque,
- <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R22230">demander directement</a> à l'émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Si le chèque d'un montant supérieur à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Ce document vous est remis à votre <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R22237">demande</a>, ou d'office dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier.
À savoir
le chèque d'un montant inférieur à <span class="valeur">15 €</span> est payé par la banque du débiteur.
<span class="miseenevidence">Procédure forcée</span>
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> de <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a> par exemple).
Les frais d'une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.
Où s’adresser ?
Etat Civil