Démarches Administratives
Fiche pratique
Congé bonifié
Vérifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Agent originaire d'outre-mer
- Agent originaire de métropole
Le congé bonifié peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire originaire d'un DOM et travaillez en métropole ou dans un Dom. IL permet de séjourner régulièrement sur votre lieu d'origine. Il donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge de vos frais de transport et de votre famille et, dans certains cas, à une indemnité de vie chère.
- Fonctionnaire d'État (FPE)
- Fonctionnaire territorial (FPT)
- Fonctionnaire hospitalier (FPH)
Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les conditions suivantes :
Attention :
la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme un seul et même département.
Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :
- Domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents
- Propriété ou location de biens fonciers
- Domicile avant l'entrée dans l'administration
- Lieu de naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.
À noter
chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum.
La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu'à 65 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
- Cas général
- Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : vous devez justifier de 36 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
La demande de congé peut être faite à partir du 1
Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1
Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1
Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 mois :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie
- Congé pour maternité ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- congé de formation professionnelle
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- congé de solidarité familiale
- Congé de représentation.
Le congé est passé en métropole ou dans le Dom où vous avez votre résidence habituelle.
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 5 ans : vous devez justifier de 60 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
La demande de congé peut être faite à partir du 1
Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1
Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1
Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 60 mois :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie
- Congé pour maternité ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- congé de formation professionnelle
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- congé de solidarité familiale
- Congé de représentation.
Le congé est passé en métropole.
- Cas général
- Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom
Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge.
Les frais de transport de votre conjoint peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge à hauteur de 50 %.
Les frais de transport de votre conjoint sont pris en charge dans les mêmes proportions, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous résidez et travaillez en Guadeloupe et que vous vous rendez en région parisienne, c'est le vol entre Pointe-à-Pitre et Orly (ou Roissy) qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport ou aéroport/lieu du séjour restent à votre charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
À savoir
si vous prenez votre congé bonifié après 120 mois de services interrompus (10 ans), vos frais de transport sont pris en charge en totalité et vous ne bénéficiez pas de la bonification de congé de 30 jours.
Si vous êtes originaire d'un Dom, affecté dans un autre Dom ou en métropole, et partez en congé dans votre Dom d'origine, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie vous est versé. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.
Lieu du congé | Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
Guadeloupe | 40 % |
Guyane | 40 % |
La Réunion | 35 % |
Martinique | 40 % |
Mayotte | 40 % |
Saint-Pierre et Miquelon | 40 % |
Le congé bonifié peut vous être accordé uniquement si vous êtes fonctionnaire d’État (FPE) originaire de métropole et que vous travaillez dans un Dom.
Vous pouvez bénéficier du congé bonifié si vous êtes fonctionnaire titulaire d’État dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en métropole et si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :
- Domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents
- Propriété ou location de biens fonciers
- Domicile avant l'entrée dans l'administration
- Lieu de naissance
- Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.
À noter
chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.
Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum.
La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu'à 65 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : vous devez justifier de 36 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
La demande de congé peut être faite à partir du 1
Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1
Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1
Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 mois :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie
- Congé pour maternité ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- congé de formation professionnelle
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- congé de solidarité familiale
- Congé de représentation.
Le congé est passé en métropole.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge.
Les frais de transport de votre conjoint peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
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