Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
- en recommandé avec accusé de réception,
- ou signifié par acte d'huissier,
- ou remis en mains propres contre émargement.
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attention :
une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.
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