Démarches Administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de pouvoir d'achat dite <span class="expression">prime Macron</span> est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Le montant de la prime n'est pas limité. L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.
Toutefois, l'exonération de la prime est soumise à conditions.
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
- La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
- La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
- Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
- La prime doit être versée avant le <span class="miseenevidence">31 août 2020</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
- Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span>.
Pour en savoir plus
-
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Ministère chargé du travail
-
Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?
Ministère chargé de l'économie
-
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Urssaf