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Démarches Administratives

Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement vide ou meublé).

Logement vide
Logement meublé

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">d'informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Cas général
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.

À savoir

le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

le <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F929">congé donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Cas général
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

le <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F742">diagnostic amiante</a> n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Cas général
À Paris

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">informations concernant les parties, le logement et le loyer</a> .

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général
À Paris
À Lille

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

La liste des documents à annexer est fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement.

Si le permis a été délivré après janvier 1975 :

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Si le permis a été délivré avant janvier 1975 :

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses, sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1686">liste des clauses abusives</a> (clauses ignorées, car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général
À Paris
À Lille

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>

Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>

Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général
À Paris
À Lille

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>

Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
- Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21105">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général
À Paris

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle),, ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>

Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

À noter

bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Ssurface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général
À Paris

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire

Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Attention : le <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Cas général
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.

À savoir

le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Cas général
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
Noms du ou des locataires
Date de prise d'effet et durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser les informations suivantes :

Consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire a 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire envoie au bailleur un courrier recommandé avec avis de réception.
Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir le tribunal dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour que le juge des contentieux de la protection détermine la réduction de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique :
- à partir de la signature du bail si la demande a été formulée dans les 6 mois qui suivent la conclusion du bail,
- à partir de la date de la demande, si celle-ci a été formulée au-delà du délai de 6 mois.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Cas général
À Paris

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
Mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a>
Montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> )
et les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

une <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice informative</a> ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a> établi lors de la remise des clés et <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> réalisé lors de la restitution des clés ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1349">l'attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention Anah</a> si le logement loué est conventionné ;
une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail ;
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

la consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">d'ameublement minimum</a>.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a> ;
montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Attention :

si les charges font l'objet d'un forfait, il peut <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2066">être révisé chaque année</a> dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13723">IRL</a>.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> ),
les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a> à destination du locataire
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">État des lieux</a> établi lors de la remise des clés
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1165">Inventaire et un état détaillé du mobilier</a>
Copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté
Extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

la consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">d'ameublement minimum</a>.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a> ;
montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Attention :

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> ),
les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexes au bail

Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner d'un dossier de diagnostic technique. Les documents qui le composent sont fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement :

Permis délivré après le 1er janvier 1975
Permis délivré avant le 1er janvier 1975

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

À savoir

depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17376">un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac)</a>.

À savoir

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a> à destination du locataire
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">État des lieux</a> établi lors de la remise des clés
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1165">Inventaire et un état détaillé du mobilier</a>
Copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté
Extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

la consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">d'ameublement minimum</a>.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a> ;
montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Attention :

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> ),
les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent être annexés :

<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a> à destination du locataire
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">État des lieux</a> établi lors de la remise des clés
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1165">Inventaire et un état détaillé du mobilier</a>
Copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31697">grille de vétusté</a> choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté
Extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété

À noter

l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

l'obtention d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">autorisation préalable</a> à annexer au contrat de bail
ou le dépôt d'une <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

la consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">d'ameublement minimum</a>.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a> ;
montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Attention :

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> ),
les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent être annexés au bail :

la <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice d'information</a> à destination du locataire ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux</a> établi lors de la remise des clés ;
un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21105">grille de vétusté</a> choisie ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

la consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">d'ameublement minimum</a>.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a> ;
montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Attention :

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> ),
les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent être annexés au bail :

la <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice d'information</a> à destination du locataire ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux</a> établi lors de la remise des clés ;
un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1165">inventaire et un état détaillé du mobilier</a> ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">contrat de bail type réglementaire</a> .

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du contrat de bail

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

le nom et le domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
les noms du ou des locataires ;
la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

la consistance du logement et sa <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
la <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> ;
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

le logement loué meublé doit répondre à des critères <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">d'ameublement minimum</a>.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle),ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois) ;
mode de paiement des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F947">charges récupérables</a> ;
montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu.

Attention :

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a> ),
les montants des <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

D'autres documents doivent être annexés au bail :

la <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902" target="_blank">notice d'information</a> à destination du locataire ;
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux</a> établi lors de la remise des clés ;
un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1165">inventaire et un état détaillé du mobilier</a> ;
si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

À noter

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Contenu du contrat

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :

le montant du loyer et ses modalités de <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1311">révision</a> ;
le montant du <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> ;
la durée de la location ;
les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2066">être révisé chaque année</a> dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13723">IRL</a>.

Documents annexés au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)</a> si le logement date d'avant janvier 1949
<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> si le logement est situé dans une zone à risque

À savoir

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

<a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux</a> établi lors de la remise des clés ;
un <a href="https://www.mairievalence.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1165">inventaire et un état détaillé du mobilier</a>.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

1 an dans la plupart des cas ;
9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-1

Logement vide : écart de superficie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5

Mentions relatives aux frais d'agence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 10

Durée du bail
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Bail-type
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3

Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7

Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Complément de loyer
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Complément de loyer (article 3)
Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Grille de vétusté

Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Modèle de document
Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1er août 2015)

Modèle de document
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

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Logement

Pour en savoir plus

Forme du contrat de bail : logement vide

Legifrance
Forme du contrat de bail : logement meublé

Legifrance
Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)

Legifrance
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I

Legifrance
Le contrat type de location en 10 questions

Institut national de la consommation (INC)

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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Bail signé depuis juin 2020

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Durée du bail

Renouvellement

Bail signé entre mars et mai 2020

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

Durée du bail

Renouvellement

Bail signé entre juillet 2019 et février 2020

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

Durée du bail

Renouvellement

Bail signé entre 2018 et juin 2019

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

Durée du bail

Renouvellement

Bail signé entre juillet et décembre 2017

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

Durée du bail

Renouvellement

Bail signé entre mars et juin 2017

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

Durée du bail

Renouvellement

Bail signé entre juin 2016 et février 2017

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

Durée du bail

Renouvellement

Bail signé entre août 2015 et mai 2016

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

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Bail signé entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015

Forme du bail

Contenu du contrat de bail

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Documents annexes au bail

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Bail signé depuis juin 2020

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