Démarches Administratives
Dossier
Infractions liées aux nouvelles technologies
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.
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Pour en savoir plus
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Hadopi
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Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
Etat Civil