Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire : Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Vérifié le 27/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.
À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Etat Civil