Démarches Administratives
Téléservice
Téléservice : Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Vérifié le 14/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :
- déclaration normale d'un fichier
- demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
- demande d'avis
- demande d'autorisation recherche médicale
- demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Etat Civil